Résilier un contrat de bail : comment le faire en tant que propriétaire ?

À tout moment, il est possible pour un propriétaire de résilier un contrat de bail. Ceci doit avoir un motif valable. La résiliation d’un contrat de bail doit respecter des conditions pour qu’elle soit validée. Pour éviter les mauvaises surprises, découvrez sur ce présent guide nos astuces pour résilier correctement un contrat de bail.

Les motifs valables pour donner congé au locataire

Pour que la résiliation du contrat de bail de location soit valable et acceptée, les motifs doivent être bien définis. Pour cela, 3 principales situations permettent au propriétaire de donner congé au locataire :

  • La vente du bien immobilier où le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Il doit avoir tous les droits nécessaires s’il souhaite acheter le logement.
  • La reprise du bien où le propriétaire souhaite faire de son logement sa résidence principale.
  • Le congé pour motif légitime et sérieux qui concerne en règle générale des situations où le locataire n’a pas respecté ce qui est mentionné dans le contrat.

Quel que soit le motif qui pousse un propriétaire à résilier un contrat de bail de location, ceci doit être bien précis et détaillé. Pour plus de détails, rendez-vous sur https://www.immocreation.ch.

Rédiger une lettre de résiliation de contrat de bail

Pour tenir au courant le locataire du souhait du propriétaire à résilier le contrat de bail de location, il doit lui envoyer une lettre de congé. Cette dernière doit être rédigée et dispose des motifs de la résiliation.

Cette lettre de congé au locataire se fait selon 3 formes différentes : la lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou encore une lettre qui est remise à main propre au locataire. Il est d’une grande nécessité de la lettre dispose d’une justification des motifs de résiliation du contrat bail.

Respecter les délais de préavis

La Loi impose un délai de préavis pour que le locataire puisse bien se préparer à quitter le logement. Ceci n’est pas le même pour les différents types de logements. Pour un logement vide avant la réalisation du contrat de bail, ce préavis est de 6 mois. Pourtant, ceci est réduit à 3 mois pour un logement meublé. Le bail ne peut être rompu avant que le terme ne soit arrivé.

À savoir que ce délai de préavis commence dès que le locataire reçoit la lettre de résiliation.  Une fois l’échéance arrivée, le locataire doit quitter le logement. Dans le cas contraire, il est possible pour le propriétaire de générer une procédure judiciaire.

Quand le locataire décline la résiliation de contrat de bail

Un locataire peut contester la résiliation du contrat de bail de location du propriétaire. Cela est possible dans le cas où les motifs de contestation soient bien valables. Pour cela, une certaine procédure de contestation est à respecter comme l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et la saisie de la commission départementale de conciliation et la poursuite jusqu’au tribunal.

À savoir également qu’il existe des types de locataires qui sont protégés de la résiliation du bail de location. C’est en effet le cas des locataires dont le montant cumulé de revenus des personnes se trouve en dessous des seuils établis.

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