La réforme du diagnostic de performance énergétique est instaurée depuis le 01er juillet dernier. Des vendeurs et bailleurs sont soumis à différentes obligations, qui peuvent avoir plusieurs conséquences pour les personnes qui ne suivent pas les règles. Le diagnostic de performance énergétique est devenu incontournable dans le cadre d’une vente immobilière.
Le nouveau mode de calcul
La loi rend plus fiable la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique. Les évaluations sont fixées sur la consommation d’énergie primaire ainsi que les émissions carbones du logement. Le nouveau DPE tient compte de l’ensemble des caractéristiques techniques d’un bien comme le chauffage, les fenêtres, et l’isolation. Il ne se base plus sur les factures fournies par le locataire. Les annoncières immobilières doivent contenir le classement énergétique et climatique du bien. Depuis le début d’année 2022, elles doivent indiquer des dépenses théoriques annuelles relatives à la consommation d’énergie de la maison.
Vente, location : un DPE est désormais obligatoire
La fourniture d’un DPE est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier, sauf les logements occupés moins de 4 mois/an. Ce dernier doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de l’acte de vente, ou du contrat de bail. Il doit également figurer sur les annonces immobilières. Il existe d’autres diagnostics immobiliers à réaliser pour la vente d’un bien ou sa location, plus d’informations sur https://www.mbpro-immo.com/.
Ce diagnostic est valable pour une période de 10 ans. Ce diagnostic a été réalisé récemment, ce dernier est valable jusqu’à 31 décembre 2024. Passé cette date, les nouveaux diagnostics réalisés doivent suivre la même méthode de calcul.
Faire la chasse aux passoires thermiques
Le nouveau classement consiste à identifier les passoires thermiques, soit les logements étiquetés F ou G. Ce diagnostic est complémentaire de la loi climat et résilience, adoptée une première lecture à l’assemblée nationale depuis juillet. Cette loi prévoit que les logements énergivores soient considérés comme indécents, et donc impropres à la location à partir de 2028.
Le diagnostic de performance énergétique : un coût élevé
Pour effectuer un diagnostic de performance énergétique, il faut prévoir une centaine d’euros. Mais d’ici peu, ce prix risque d’augmenter à cause de la grande complexité technique du diagnostic. Pour cela, vous devez faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié, sous peine de payer une amende de 100 euros. L’annuaire des diagnostiqueurs vous permettra de trouver facilement un professionnel certifié.
Quel impact sur les biens immobiliers ?
Difficile d’imaginer quelles seront les conséquences sur les logements. Cette mise à jour impacte grandement la note étiquette d’environ 40 % des habitations, en fonction des données de l’Etat. Les biens qui utilisent encore le chauffage au fioul ou au gaz seront les premiers sanctionnés, contrairement à ceux équipés de pompes à chaleur ou d’une chaudière biomasse. La réforme juridique relative au DPE concerne les vendeurs et les propriétaires bailleurs. Ces derniers sont en droit d’engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur de calcul.