Tout savoir sur la vente à terme, une transaction immobilière très peu connue

Pratique rarement utilisée, mais très attractive, la vente à terme est une solution intéressante. Fréquemment confondue avec la vente en viager, elles se distinguent l’une de l’autre sur différents aspects. Il est intéressant de connaître en quoi consiste une vente à terme ainsi que les avantages qu’elle présente.

La vente à terme : une vente à effet immédiat

Elle consiste pour un propriétaire à vendre son bien immobilier en recevant une partie de l’argent en espèces, versé au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire, et le reste par des versements sur une période fixée à l’avance conformément à l’article 1601-2 du Code civil. De cette façon, l’acheteur devient propriétaire dès la signature de l’acte chez l’officier public. Pour ce qui est de la vente en viager, le prix de vente et la durée des mensualités sont fixes et ne reposent pas sur une estimation de l’espérance de vie du vendeur.

Vente d’un bien libre ou occupé

Concernant la vente à terme, le bien immobilier peut être vendu vide ou occupé. La vente libre signifie que l’acheteur devient propriétaire et prend possession des lieux dès la signature de l’acte de vente chez le notaire.  C’est à lui que revient la charge de régler les différentes charges liées au bien (taxes d’habitation et foncière, frais d’électricité et gros travaux).

Quant à la vente occupée, elle signifie que l’acheteur est propriétaire, mais il ne prend pas possession du bien immédiatement. Dans ce cas, le vendeur conserve le droit d’habitation et d’usage jusqu’à la date fixée entre les parties. L’acheteur n’étant pas l’occupant de la maison, il n’est pas tenu de régler les charges comme l’entretien, les charges courantes, et la taxe d’habitation, mais doit s’occuper de la taxe foncière. La vente d’un bien peut se faire par le biais d’une agence immobilière, mais le recours à une agence présente des avantages et inconvénients à découvrir sur https://www.pikadom.fr/.

Un prix et des mensualités déterminés

Comme pour une vente de bien simple, le prix de vente dans le cadre d’une vente à terme tient compte de la valeur vénale du bien immobilier. On déduit également le droit d’usage et d’habitation si le propriétaire du bien continue à occuper les lieux. Le prix est réglé en partie en espèces le jour de la signature de l’acte chez le notaire, et pour une partie sous forme de mensualités déterminée. En fonction du désir des parties, les mensualités peuvent être indexées sur l’indice des coûts de la construction ou un autre indice de leur choix.

L’acheteur a l’obligation de payer toutes les mensualités. En cas de décès du vendeur, l’acheteur doit continuer à verser les mensualités aux héritiers du défunt selon la durée prévue initialement et jusqu’à échéance.

La vente à terme est une sorte de crédit immobilier que le vendeur accepte. Ce dernier profite des garanties comme la protection du non-paiement des échéances par l’acheteur. Ces garanties sont à mettre en place dans l’acte de vente par le notaire.