Les litiges entre le propriétaire et les locataires sont très fréquents au cours du bail. Toutefois, plusieurs instances ont été mises en place pour régler la situation en fonction de la gravité de celui-ci. Dans cet article, nous vous présentons les différentes procédures à suivre en cas de litige locatif.
La mise en demeure
En cas de litige, la mise en demeure est la première étape qui mène à toutes les procédures. Elle consiste à indiquer et rappeler sous forme d’acte comminatoire les obligations d’une partie envers l’autre partie. Bien évidemment, l’objectif de la mise en demeure doit être légal. Elle peut ainsi contenir une prescription de faire ou ne pas faire quelque chose en lien avec la location tout en présentant les éventuelles sanctions encourues en cas de non-respect de celle-ci.
Vous êtes libre de notifier la partie concernée par les moyens dont vous disposez. Le plus souvent, une lettre recommandée avec accusé de réception sera plus formelle et officielle. Cette dernière pourra ainsi constituer votre dossier en cas de désaccord et saisie de la Commission Départementale de Conciliation. Par ailleurs, certains cas nécessitent une notification par voie d’huissier. Trouvez votre huissier sur https://www.concorde-immobilier.fr.
Les différents types de procédures
- La conciliation à l’amiable
Une fois la mise en demeure effectuée, des concertations entre les deux parties devraient avoir lieu. La conciliation à l’amiable permet d’éviter de passer par le tribunal par le biais de deux instances. La première solution serait de saisir la Commission Départementale de Conciliation. Les deux parties devront alors se présenter devant cette instance composée de locataires et de propriétaires pour régler les litiges liés au montant du loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives.
Dans d’autres cas de litiges, s’adresser à un conciliateur de justice serait obligatoire pour arriver à une entente entre les deux parties. Son rôle de médiateur devrait pouvoir vous permettre d’éviter d’avoir recours à la justice.
- La procédure contentieuse
Si les négociations à l’amiable n’ont pas abouti à une entente entre les deux parties ou si la partie mise en demeure ne s’est pas présentée lors des conciliations, vous pouvez saisir les tribunaux. L’assignation à comparaître est la procédure habituelle pour tout conflit à régler. Une fois de plus, vous aurez besoin d’un huissier pour transmettre l’assignation. L’audience aura lieu 2 mois suivant la remise de l’assignation. Pour simplifier la procédure, vous pouvez tenter de faire une déclaration auprès du greffe du tribunal s’il s’agit d’une demande d’argent inférieur à 4 000 euros. De même, le tribunal peut être saisi en urgence par le demandeur grâce à une assignation en référé. Une décision rapide et provisoire sera alors rendue.
- Les procédures spéciales
Les procédures spéciales sont entièrement réservées aux propriétaires. Ils peuvent demander une injonction de faire au greffe du tribunal judiciaire si le montant en jeu est supérieur à 7 600 euros. Cette injonction oblige le locataire à effectuer des travaux en respectant le contrat de bail. En cas de litige sur les impayés, le propriétaire peut également demander une injonction de payer auprès du greffe du tribunal.